ENGAGEMENT PROFESSIONNEL QUALIPORTAGE

1-     Fonctionnement et de la société

PORTAGE + s’engage à informer le consultant sur le mode de fonctionnement de la société et à exposer, par le biais d’une convention préalable, les règles de fonctionnement communes qui régiront leur collaboration.

2-     Transparence financière

PORTAGE + s’engage à tenir à disposition du consultant le compte de résultat de son dernier exercice dans un souci de transparence concernant sa situation financière.

3-     Déclarations obligatoires

PORTAGE + s’engage à procéder à la déclaration auprès des organismes fiscaux et sociaux avant le démarrage effectif de la mission ainsi qu’à faire parvenir le récépissé de la DUE au consultant.

4-     Rémunération du consultant

PORTAGE + s’engage à régler le salaire, en accord avec le consultant, le dernier jour du mois d’activité indépendamment des règlements du client tel que le prévoit le Droit du Travail.

5-     Garantie de paiement 

PORTAGE + s’engage à régler les salaires dus au consultant par la souscription d’une garantie d’assurance de paiement couvrant les règlements des clients fournie par son partenaire financier.

6-     Destination et propriété de la clientèle

La clientèle appartient au consultant qui a fait la démarche commerciale à l’issue du paiement intégral des prestations réalisées et facturées, de manière à rester dans le cadre légal de la responsabilité de PORTAGE + en sa qualité d’employeur.

7-      Contrat de travail

PORTAGE + s’engage avant l’embauche du consultant à lui fournir des éléments chiffrés sur sa rémunération dans le cadre de la mission à réaliser. Le contrat de travail précisera les dates de début et de fin de la mission, les modalités financières, les règles de fonctionnements propres à PORTAGE + et, éventuellement, les particularités  des clients. Cela afin d’assurer au consultant la couverture sociale et professionnelle nécessaire dans le strict respect de la législation en vigueur.

8-     Suivi et assistance

PORTAGE + s’engage à répondre aux questions des salariés dans un délai maximum de 72heures à réception de la demande au sein des services de PORTAGE +.

9-     Contractualisation avec le client

PORTAGE + doit transmettre au client du consultant un contrat de prestation (ou un bon de commande) qui indique avec précision le déroulement de la mission et les modalités financières.

10-Confidentialité et discrétion

PORTAGE + ainsi que le consultant s’engagent à respecter la plus totale confidentialité sur les travaux qui sont confiés par l’entreprise cliente.

11-Respect

PORTAGE + s’engage à faire respecter par le consultant les règles de la profession : indépendance et non-subordination vis-à-vis du client, respect des règles de fonctionnement, aucune critique envers le client. PORTAGE + doit transmettre au consultant toutes les consignes propres à l’hygiène et à la sécurité et lui indiquer que, si nécessaire, il doit participer aux exercices incendie qui seraient éventuellement faits pendant sa mission.

12-Cotisations sociales et fiscales

PORTAGE + s’engage à être à jour de l’ensemble de ses cotisations sociales et fiscales (URSSAF, ASSEDIC, Caisses de retraite et Impôts).

13-Assurance responsabilité civile professionnelle

PORTAGE + s’engage à posséder une RC couvrant le domaine d’intervention de ses consultants.

Vous adhérez à ces principes de fonctionnement, pour en savoir plus http://www.portage-plus.com/

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